Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529).

En principe, les documents des marchés publics, y compris ceux relatifs au contenu de l’offre du candidat retenu, sont des documents communicables, à toute personne qui en fait la demande, sauf si leur communication porte atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). C’est bien ce que confirme le Conseil d’Etat en l’espèce, en jugeant que, sont notamment communicables (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

  • l’acte d’engagement,
  • le prix global de l’offre,
  • et les prestations proposées.

Mais n'est pas communicable le bordereau des prix unitaires en ce qu'il porte atteinte au secret en matière commerciale .

Pour aller plus loin : 

La CADA, dans des décisions plus anciennes, avait considéré que « l’offre de prix » détaillée de l’entreprise attributaire était communicable à toute personne qui en fait la demande, dans la mesure où elle reflète le coût de la prestation pour la collectivité. Étaient ainsi compris dans « l’offre de prix », l’offre de prix global, le bordereau des prix unitaires ou le détail estimatif des prix (CADA, conseil, 9 novembre 2006, n°20064849).

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement.

Il est vrai que dans l’affaire qui lui était soumise, et qui concernait un marché de prestation d’assurance de responsabilité civile, le prix de l’assureur attributaire relevait de sa stratégie commerciale.

Le bordereau des prix unitaires n’est donc pas communicable, dans la mesure où il pourrait être susceptible d’affecter la concurrence et ainsi porter atteinte au secret commercial.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Hortense Gaschignard, juriste stagiaire.