Modalités d’indemnisation de l’occupation sans titre du domaine public

Dans un arrêt du 15 mars 2017, (CE, 15 mars 2017, La société Casinotière du Littoral Cannois c. / Commune de Cannes, req. 388127) le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’occupation du domaine public résulte de la construction, sans autorisation, d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire de ce domaine peut réclamer une indemnisation correspondant à la période d’occupation irrégulière.

Il peut alors solliciter exclusivement cette indemnisation auprès de :

- la personne ayant construit le bâtiment,

- la personne qui occupe le domaine public,

- ces deux personnes.

Dans cette affaire, la commune de Cannes avait conclu un bail à construction avec la société Noga Hôtels Cannes pour la réalisation d’un ensemble immobilier, ainsi qu’une convention d’occupation domaniale pour la création d’un passage sous-terrain. Cette société a ensuite conclu un bail commercial avec la société Casinotière du Littoral Cannois, pour la location d’une surface au rez-de-chaussée et au sous-sol. La commune de Cannes a réclamé à cette société le paiement d’une indemnité à raison de l’occupation sans titre d’une partie du tréfonds du domaine public.

La société Casinotière du Littoral Cannois a contesté les titres de recettes émis par la commune de Cannes à son encontre devant le Tribunal administratif de Nice qui a fait droit à sa demande.

La commune de Cannes a interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille, laquelle a de nouveau fait droit à la demande de la société Casinotière du Littoral Cannois.

La Cour administrative d’appel a ainsi jugé que :

 « La redevance d’occupation du domaine public au titre de l’occupation irrégulière d’une de ses dépendances, résultant de l’implantation du sous-sol d’un bâtiment empiétant sur le domaine public ne pouvait être mise à la charge de l’occupant non-propriétaire, lié par un bail au constructeur de ce bâtiment ».

Selon la Cour, le fait que l’occupant du bâtiment empiétant irrégulièrement sur le domaine public n’en était pas propriétaire suffisait à l’exempter de l’indemnité d’occupation litigieuse.

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement.

Il a en effet constaté que la société Casinotière du Littoral Cannois, (l’occupant irrégulier), exerçait une partie de son activité commerciale sur le domaine public. Par conséquent, une indemnisation d’occupation était due au gestionnaire du domaine public.

Le Conseil d’Etat en a déduit que le gestionnaire du domaine public était bien fondé à obtenir réparation des préjudices résultant de l’occupation irrégulière en faisait peser la charge de l’indemnisation exclusivement sur :

- soit la personne ayant construit le bâtiment,

- soit la personne occupant le bâtiment.

Le gestionnaire peut également choisir de faire peser la charge de l’indemnisation sur les deux personnes précitées, « en fonction des avantages respectifs qu’elles en ont retiré ».

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Nadia BOUHADOUN, Juriste-stagiaire