Non conformités dissimulées : Constructeurs responsables au-delà de 10 ans

Par un arrêt du 27 mars 2013 (n°12-13840), la Cour de cassation rappelle que la responsabilité contractuelle du constructeur peut été recherchée, en cas de dol, même après l’expiration du délai décennal.

Des fissures étaient apparues sur la maison d’un couple de sous-acquéreurs. Après expertise, les sous-acquéreurs avaient assigné le constructeur en se fondant sur la faute dolosive afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Le constructeur contestait la recevabilité de l’action des requérants - sous-acquéreurs de la maison - en arguant du caractère personnel de l’action qui appartenait seulement au maître de l’ouvrage.

Mais la Cour de cassation écarte cet argument et rappelle que :

 "L’action fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et qu’il s’agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale".

En l’espèce, il avait été établi que les fondations  étaient non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions mais également par rapport aux règles de l'art puisqu'elles n'avaient pas la profondeur nécessaire et qu'il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers. Et l'expert avait souligné que ces non-conformités avaient forcément été détectées par le constructeur.

La Cour relève donc que la connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimulation constitutive d'une faute dolosive.

Par conséquent, la Cour en déduit que :

"Le constructeur était, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il violait par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles".