Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :
- La réforme du référé précontractuel,
- La création du référé contractuel,
- L’harmonisation du régime des défauts de conformité et des vices apparents dans la VEFA,
- Les précisions de la Cour de Cassation sur les défauts de conformité,
- La nouvelle réforme des concessions d’aménagement,
- La création, au niveau national, d’un régime propre aux contrats de concession de travaux publics,
- Une nouvelle réforme du code des marchés publics.
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