Octobre 2009

Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :

  • La réforme du référé précontractuel,
  • La création du référé contractuel,
  • L’harmonisation du régime des défauts de conformité et des vices apparents dans la VEFA,
  • Les précisions de la Cour de Cassation sur les défauts de conformité,
  • La nouvelle réforme des concessions d’aménagement,
  • La création, au niveau national, d’un régime propre aux contrats de concession de travaux publics,
  • Une nouvelle réforme du code des marchés publics.

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