La réforme du référé précontractuel,
La création du référé contractuel,
L’harmonisation du régime des défauts de conformité et des vices apparents dans la VEFA,
Les précisions de la Cour de Cassation sur les défauts de conformité,
La nouvelle réforme des concessions d’aménagement,
La création, au niveau national, d’un régime propre aux contrats de concession de travaux publics,
Une nouvelle réforme du code des marchés publics.