Octobre 2010

Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :

  • La création des sociétés publiques locales ;
  • L’incidence de la loi dite « Grenelle II » en droit immobilier ;
  • L’information sur les sous-critères dans les marchés publics ;
  • La réception tacite ;
  • La renonciation du preneur au renouvellement du bail commercial ;
  • Le nouvel encadrement réglementaire de la VEFA.

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