Pas de faute systématique du constructeur pour défaut de surveillance de son sous-traitant

La Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 5 janvier 2017, sur l’appréciation de la faute dolosive du constructeur (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, M. et Mme X, pourvoi n°15-22.772).

En l’espèce, les requérants avaient acheté une maison construite en 1994 par une société d’habitat à loyer modéré. En 2004, les requérants, constatant l’apparition de fissures, ont déclaré le sinistre auprès de leur compagnie d’assurance qui a conclu à l’absence de désordre.  Cinq ans plus tard, relevant une aggravation des fissures, ils ont, après expertise, assigné le constructeur en réparation de leurs préjudices.

La Cour d’appel a fait droit à leur demande, qualifiant le défaut de surveillance du sous-traitant chargé du gros-œuvre de faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur.

La Haute Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), aux termes duquel :

« le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Dans un premier temps, la Cour de cassation a confirmé le principe de responsabilité contractuelle du constructeur du fait de sa faute dolosive. Elle reprend mot pour mot la solution qu’elle avait déjà adoptée dans un arrêt du 27 juin 2001 (Civ. 3ème, 27 juin 2001, société civile immobilière Mont Chalats, pourvoi n°99-21.017 et 99-21.284) selon laquelle :

« le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ».

Dans un second temps, elle a toutefois considéré que, pour engager une telle responsabilité, les faits devaient caractériser une faute dolosive du constructeur. Or, le défaut de surveillance du sous-traitant ne constitue pas systématiquement une telle faute.

En l’espèce, la Cour d’appel avait condamné le constructeur pour n’avoir pas pris « les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-œuvre qu’elle a sous-traités ». La Cour de cassation a, quant à elle, jugé que le défaut de surveillance de son sous-traitant par le constructeur, alors que ce dernier ne savait pas que l’entreprise de maçonnerie n’avait pas suffisamment ferraillé, ne suffisait pas à caractériser une faute dolosive de ce dernier. 

La faute dolosive du constructeur n’a donc pas été, en l’espèce, caractérisée au regard des motifs de l’affaire. La Cour de cassation n’exclut pas, en revanche, qu’un constructeur qui méconnaîtrait son obligation de surveillance de son sous-traitant dans des circonstances caractérisant une faute dolosive, soit condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Solenn LE DOUARIN, Juriste-stagiaire.