Pas de réduction du droit au paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’il n’était pas possible, pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, de convenir par acte spécial modificatif de la réduction du montant du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché ou à leur montant (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux c./ Grand port maritime de Marseille, Req. n°397311).

Dans cette affaire, le Grand port maritime de Marseille (ex Port autonome de Marseille) avait convenu avec la société Gabriol, entreprise principale, de réduire le montant des prestations exécutées par la société Dervaux, sous-traitant, par un acte spécial modificatif, au motif que celle-ci n’aurait pas exécuté une partie des travaux qui lui étaient confiés et qu’elle aurait pris du retard, en se référant aux réserves émises lors de la réception.

Le Conseil d’Etat a d’abord considéré que :

« (…) en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, le Port autonome de Marseille et la société Gardiol ne pouvaient, par acte spécial modificatif, diminuer le droit au paiement direct ouvert à la société Dervaux pour la part du marché dont elle assurait l'exécution par l'acte spécial initial, comme ils l'ont fait, pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées avaient été, selon eux, exécutées ».

La Haute juridiction a ensuite précisé que si, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut en effet contrôler l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant, en l’espèce, le Grand port maritime de Marseille ne démontrait pas ses allégations.

Le Conseil d’Etat a conclu à l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel et au jugement du Tribunal administratif de Marseille, en tant que cette dernière décision rejetait la demande de la société Dervaux au titre du paiement direct.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN