Pas de reprise des relations contractuelles sans contrat valable

En 1986, une commune et une société anonyme avaient conclu deux contrats (un contrat de bail et un contrat accordant des droits réels) portant sur la construction et l'exploitation d'une résidence de personnes âgées. Par délibération du 9 mars 2006, la commune a prononcé la résiliation de ces conventions. Et la société a contesté ces décisions.

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er octobre 2013 est suffisamment important pour que la Haute Juridiction l'ait mis en ligne sur son site (CE, 1er octobre 2013, Espace Habitat Construction, n°349099)

Avant toute chose, cet arrêt est une mine pour qui souhaiterait se raffraichir les idées sur diverses problématiques classiques du droit administratif (montage contractuel complexe,  qualification de la clause exorbitante du droit commun, qualification d'une activité de service public, domanialité publique virtuelle, compétence de l'ordre juridictionnel administratif,  illégalité d'une clause empêchant la résiliation pour motif d'intérêt général), au point qu'il y a fort à parier qu'il fera l'objet de nombreuses épreuves d'examen en 2014...

Mais l'apport essentiel de cet arrêt est ailleurs : il porte sur l'étendue du contrôle du juge administratif lors des recours en contestation de validité des décisions de résiliation et le Conseil d'Etat opère une combinaison entre les deux jurisprudences "Beziers".

Depuis le premier arrêt Beziers  (CE, 28 décembre 2009, Commune de Beziers, n°304802, arrêt dit "Beziers I"), un cocontractant peut saisir le juge administratif d'un recours en contestation de validité du contrat. Si le juge constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, et après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, il lui appartient de prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat.

Par ailleurs, depuis le second arrêt Beziers (CE, 21 mars 2011, Commune de Beziers, n°304806, arrêt dit "Beziers II"), tous les cocontractants dont le contrat a été résilié peuvent, soit seulement formuler une demande indemnitaire, soit également demander une reprise des relations contractuelles. Le juge fera droit à la demande de reprise des relations contractuelles s'il constate que la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé.

Dans la décision ici commentée, le Conseil d'Etat tire les conséquences de ces deux arrêts :  le juge administratif ne peut pas ordonner la reprise des relations contractuelles s'il apparait que le contrat aurait été annulé ou résilié dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat lui-même.

" Considérant qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles"

Notons en revanche que, même dans ce cas, le juge pourra faire droit à une demande indemnitaire.