Possibilité de recourir à une convention de délégation de service public provisoire

Les conventions de délégation de service public sont obligatoirement soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les textes sont d’ailleurs silencieux, contrairement à ceux relatifs aux marchés publics, pour les hypothèses où l’autorité délégante serait dans l’obligation conclure, dans l’urgence, une convention de délégation de service public, sans pouvoir se soumettre, eu égard aux délais, auxdites obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt récent en date du 4 avril 2016, a mis fin à ce vide juridique et a admis le recours, tout en l’encadrant, aux délégations de service public provisoires, qui ne seraient pas soumises au préalable aux règles de publicité (CE 4 avril 2016, Société Caraïbes Développement contre communauté d’agglomération du centre de la Martinique, req. n°396191).

Dans cette affaire, la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique avait décidé de prolonger de quelques mois sa convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’une fourrière de véhicules. En raison de deux clauses suspensives que le Préfet de la Région Martinique avait estimées illégales, la Communauté d’agglomération a décidé de retirer l’avenant de prolongation pour engager une consultation directe, sans respecter les règles de publicité requises, avec plusieurs entreprises, en vue de la conclusion d’une convention provisoire.

Le Conseil d’Etat a validé le principe du recours à une telle procédure dérogatoire mais l’a strictement encadré. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • l’urgence doit résulter de « l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même » ;
  • un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public doit justifier le recours à une délégation de service public provisoire ;
  • le nouveau contrat de délégation de service public doit être conclu à titre provisoire, c'est-à-dire, que sa durée doit être inférieure à « celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ».

En outre, la convention ne doit pas dépasser les seuils de publicité européens dans la mesure où la directive concession (Directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession) ne prévoit pas une telle exception.

Cet encadrement très strict laisse à penser que le recours à de telles délégations de service public provisoires sera limité à de rares hypothèses.

A cet égard, dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, ce dernier a considéré le recours à la convention provisoire illégal, en ce que le service public de la fourrière pouvait continuer à être exécuté par le délégataire actuel, au moyen d’un avenant de prolongation, - comme cela avait d’ailleurs été prévu à l’origine. L’urgence ne justifiait donc pas une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Manon Lefevbre, juriste stagiaire.