PPP : LE JUGE ADMINISTRATIF TRANCHE DES "QUESTIONS JURIDIQUES INEDITES"

La Commune de Bordeaux avait autorisé son maire, par deux délibérations du 24 octobre 2011, à conclure :

 -           un contrat de partenariat public-privé avec la société Stade Bordeaux-Atlantique pour la construction et l’exploitation de ce nouvel équipement sportif, et ce en vue de l’Euro de football 2016. ;

 -          un « accord autonome », accessoire au contrat, ayant pour objet de garantir la continuité du financement du projet.  Cet accord oblige la Commune à rembourser les sommes prêtées en cas de recours des tiers contre le contrat de partenariat ou l’un de ses actes détachables, d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge.

 Un conseiller municipal de la commune a formé un recours contentieux contre ces deux délibérations pour demander la résolution de ces contrats.

Débouté en 1ère instance par le TA de Bordeaux, le requérant a saisi en appel, la CAA Bordeaux qui est venue confirmer les deux jugements du TA de Bordeaux après avoir tranché des « questions juridiques inédites » comme elle l’a fait savoir dans son communiqué.

Par deux arrêts, la CAA a ainsi validé le contrat de partenariat du stade de Bordeaux avec son « accord autonome » de financement.

                       

Dans un premier arrêt (n°13BX00563), relatif au contrat de partenariat, la CAA s’est prononcée sur le moyen soulevé relatif au défaut d’information des élus et a précisé les informations à donner aux élus concernant les coûts auxquels est exposée la collectivité en raison de la conclusion d’un tel contrat. La CAA a jugé que le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, qui doit être porté à la connaissance des élus se calcule en prenant en compte, d’un coté les redevances payées à la personne publique pour rémunérer le titulaire du contrat des prestations qu’il a effectuées  à raison de contrat et ; de l’autre, les recettes générées par le contrat et reversées à la personne publique.  En revanche, «  Les autres sommes qui pourraient être versées au partenaire ou au contraire, versées à la personne publique en cours d’exécution du contrat, ne sont pas au nombre de celles devant être intégrées dans le coût prévisionnel global dès lors qu’elles ne sont pas liées aux prestations confiées au partenaire et préfinancées par lui et ne participent donc pas à l’endettement de la personne publique à raison du contrat de partenariat ». Il s’agit par exemple de la subvention versée au titulaire du contrat de partenariat qui vient en diminution du loyer, des impôts pris en charge par la commune.

Dans un second arrêt (n°13BX00564), relatif à l’ « accord autonome », la CAA a validé cet accord qui est une convention tripartite entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et les établissements bancaires. La Cour a notamment considéré que cet accord n’a pas pour effet de contraindre la commune de Bordeaux à verser une libéralité prohibée par la règle d’ordre public issue de la jurisprudence Mergui (CE Sect, 19 mars 197, Sieur Mergui, Rec, p.235).

Communiqué de la CAA Bordeaux : arrêts du 17 juin 2014, n°13BX00563 et n°13BX00564