PRECISIONS SUR LES MENTIONS RELATIVES A LA DUREE DES MARCHES PUBLICS

Aux termes des dispositions des articles 12-7° et 16 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu de faire figurer la durée du marché dans les pièces constitutives, lorsque ce dernier est passé selon la procédure formalisée.

Cette règle n’est cependant pas toujours évidente à mettre en œuvre pour certains marchés, notamment pour les marchés d’études, pour lesquels la durée et le terme fixe se matérialisent par la survenance de réception des prestations.

La question posée au Ministère de l’économie et des finances était dès lors la suivante : un marché passé sous procédure formalisée, au sein duquel ne figure pas de durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’événements explicitement désignés est-il régulier ? (Assemblée Nationale, question n°32665, M. Fabrice Verdier)

La réponse du Ministre est sans équivoque :

Il rappelle tout d’abord que le principe d’égal accès à la commande publique implique que la durée d’un marché soit fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Il s’applique à tous les marchés publics, quel que soit la procédure de passation applicable (CE, 10 octobre 2012, commune de Baie-Mahautl, n°340647).

La durée maximale des marchés publics ne doit donc pas être excessive, ni disproportionnée afin de pouvoir respecter ces principes ; cette durée devant s’apprécier au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque marché.

Le Ministre rappelle également que l'information des candidats est essentielle : même si le délai d'exécution peut être proposé par les candidats, le pouvoir adjudicateur doit soit fixer une date butoir, soit indiquer une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché.

Et il conclut que  la date d’achèvement des prestations peut :

- soit prendre la forme d'une date fixe (exemple : le 31 décembre 2014),

- soit prendre la forme d'un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché ( exemple : 10 mois à compter de la date de notification du marché),

- soit correspondre à la survenance d'un évènement explicitement désigné (exemple : la réception) à condition toutefois qu'un délai d'exécution précis ou prévisionnel ait été prévu.