Procédures de marchés publics : attention aux nouveaux seuils

Le Ministère de l'Economie et des finances vient de publier les seuils des procédures formalisées qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2014 (conformément au règlement de la Commission en cours d'adoption):

  • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

Un décret et un arrêté seront édictés afin de modifier le droit interne.