Quelle utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin électoral ?

Dans un arrêt du 27 juin 2016, saisi à des fins d’annulation du scrutin du 13 décembre 2015 pour l’élection du Conseil de Régional de Normandie, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la propagande électorale, effectuée sur les réseaux sociaux, la veille du scrutin (CE 27 juin 2016, req. n°395413). 

 L’article L. 49 du Code électoral prévoit en effet que :

  •  « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ;
  • et qu’il est « également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

Dans cette affaire, deux cas d’utilisation des réseaux sociaux étaient discutés.

Tout d’abord, était mise en cause la diffusion sur Twitter d’un tract électoral, la veille du scrutin, en réponse à un message d’un candidat appelant à voter pour une liste déterminée.

Il s’agissait, ensuite, de la diffusion de messages de propagande électorale, la veille du scrutin, sur Facebook et Twitter, par des candidats, élus ou personnalités politiques (soit une cinquantaine de personnes au total).

Dans cette affaire, - concernant les réseaux sociaux -, le Conseil d’Etat ne s’est pas démarqué de sa jurisprudence traditionnelle sur les moyens de communication plus « classiques », en droit électoral.

En effet, dans ce domaine, une simple irrégularité ne suffit pas à faire annuler une élection.

 Le juge apprécie ainsi, au cas par cas, si la sincérité du scrutin a pu être affectée. Il met alors en alors en balance la gravité, l’ampleur et les répercussions potentielles de ces irrégularités avec l’écart des voix.

 En l’espèce, même si la diffusion de ces messages constituait une irrégularité, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler le scrutin ou de modifier son résultat, dès lors que les messages émis sur les réseaux sociaux n’apportaient aucun élément nouveau au débat électoral et que la somme des abonnés de chaque utilisateur « ne permettait pas d’apprécier l’impact véritable des éléments litigieux ». Dans ces conditions, les arguments avancés n’ont donc pas été de nature, « malgré le faible écart de voix », à altérer la sincérité du scrutin.

En conséquence, pour caractériser l’altération de la sincérité du scrutin, le Conseil d’Etat prend en compte, pour l’utilisation des réseaux sociaux, les éléments suivants :

  • la communication d’un élément nouveau,
  • le nombre de personnes atteintes par les messages,
  • et leur incidence sur l’issue du scrutin.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Florian Granier, juriste stagiaire.