Rappel : Quelles sont les mentions obligatoires d’un titre de recettes ?

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat  a rappelé les mentions devant obligatoirement figurer sur les titres de recettes émis par les collectivités territoriales (CE 17 mars 2016, Mme B... contre commune de Ris-Orangis, req. n°389069).

Ces conditions sont fixées à l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel :

  • le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours ;
  • seul le bordereau de titre de recettes est signé, pour être produit en cas de contestation.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Versailles s’était contentée, pour apprécier de la légalité du titre, de vérifier que le bordereau de titre de recette était bien signé par un conseiller municipal compétent, sans rechercher si l’avis des sommes à payer comportait les nom, prénoms et qualité de l’émetteur.

Le Conseil d’Etat censure donc cette décision et rappelle que les titres de recettes émis par les collectivités territoriales doivent répondre à plusieurs conditions pour être valables :

  • D’une part, l’avis des sommes à payer doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l’émetteur ;
  • D’autre part, le bordereau de titre de recette produit en cas de contestation doit être signé.

Le Conseil d’Etat affirme donc que l’avis des sommes à payer doit bien comporter les nom, prénoms et la qualité de l’émetteur de l’acte pour que le titre de recette soit légal.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Manon Lefevbre, juriste stagiaire.