Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

Le Code de l’urbanisme réglemente l’affichage du permis de construire et le point de départ du délai de recours contre ce permis de construire :

  • le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de l’affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme) ;
  • cet affichage doit être effectué de manière visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier ;
  • enfin, le panneau d’affichage doit comprendre la mention du délai de recours de deux mois (article A 424-17 du Code de l’urbanisme).

En principe, si ces prescriptions sont respectées, le délai de recours contentieux contre un permis de construire est donc de deux mois à compter de l’affichage régulier du permis. Ce délai pouvant être prorogé d’autant si un recours administratif est introduit dans ce délai de deux mois.

Avant l’arrêt du 15 avril 2016, si l’affichage n’était pas complet, c’est-à-dire ne comprenait notamment pas la mention des délais de recours, ces derniers ne commençaient pas à courir et n’étaient donc pas opposables aux tiers (ex : CE 1er juillet 2010, CH Menton-La-Pamosa, req. n°330702). L’absence de notification du délai de recours ne permettait donc pas de faire courir le délai de deux mois pendant lequel un tiers peut exercer un recours contre un permis de construire.

Désormais, un recours administratif exercé par un tiers marque la connaissance acquise par ce dernier de l’autorisation de permis de construire. Cela a deux effets :

  • l’absence de notification du délai de recours est neutralisée par le recours effectué,
  • le délai de recours de deux mois court à l’égard du tiers requérant.

 Ainsi, dans cette récente affaire, le juge a considéré que la requête introduite par un tiers, plus de deux mois après qu’il ait exercé un recours administratif, devait être rejetée comme tardive.

 En conclusion, le point de départ du délai de recours contre un permis de construire est le suivant :

  •  affichage conforme : le délai de recours est de deux mois à compter de cet affichage ;
  •  affichage non conforme : le délai de recours ne court pas sauf si un recours administratif a été effectué, ce qui marque la connaissance du tiers de l’autorisation de permis de construire et fait courir le délai de recours contentieux à son égard.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Florian Granier, juriste stagiaire.