Recours Tropic : précisions sur la notion de "concurrent évincé" et sur les moyens susceptibles d’être invoqués

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État vient apporter d’utiles précisions sur la mise en œuvre du recours en contestation de la validité du contrat dit "Recours Tropic" susceptible d’être formé devant le juge du contrat par un concurrent évincé.

Il précise tout d’abord dans quelles conditions un requérant peut être regardé comme un "concurrent évincé" :

 « 2. Pour statuer sur la recevabilité d'un tel recours et des conclusions indemnitaires susceptibles de l'accompagner, il appartient au juge du contrat d'apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé.

Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».

La haute assemblée ouvre ainsi largement le recours Tropic aux concurrents évincés qui sont recevables à exercer un tel recours alors même qu’ils n’auraient pas présenté leur candidature ou n’auraient pas déposé une offre régulière.

 

Ensuite, le Conseil d’Etat est venu préciser que la logique dégagée en termes de recevabilité pour le référé précontractuel par l’arrêt SMIRGEOMES (exigence d’un intérêt lésé) ne s’applique pas dans le cadre d’un Recours Tropic.

Ainsi, tous les moyens de légalité sont susceptibles d’être invoqués par le requérant :

 « Il ne résulte par ailleurs d’aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant ».

 CE Avis 11 avril 2012, Société GOUELLE, n° 355446