Redevance d'occupation du domaine public : Piétiner n’est pas occuper !

La Commune d’Avignon a tenté d'optimiser au maximum la mise en valeur de son domaine public en instituant une "taxe trottoir", c'est-à-dire "une redevance d’occupation du domaine public pour tous les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public".

Ainsi, lorsque l'activité du commerçant conduisait ses clients à "stagner" sur le trottoir, le commerçant devait s'acquitter d'une redevance (ex : distributeurs automatiques, snacks etc.).

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par des commerçants, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que cette redevance était légale sur le fondement des articles L.2122-1 et L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) au motif que l'utilisation du domaine public "dans les limites du droit d'usage qui appartient à tous" est une utilisation à des fins privatives, qui doit être autorisée et doit en principe, donner lieu au paiement d'une redevance.

La Cour administrative d’appel de Marseille annule cette décision au motif que l’utilisation du domaine public - constituée par les trottoirs bordant les voies publiques et normalement affectés à la circulation générale des piétons - le temps d’une transaction -  présente un caractère momentané, qui ne dépasse le droit d’usage qui appartient à tous. Cette utilisation ne nécessite donc pas d’autorisation et ne peut pas donner lieu à la perception d’une redevance (CAA Marseille, 26 juin 2012, M. C et autres et Mme L., n°11MA01675).

La commune a introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (n°362140) qui semble interessé par cette affaire qu'il a présenté dans sa "lettre de la justice admnistrative".