REP et charge de la preuve : le juge vient au secours du requérant

A l’occasion d’un contentieux en matière de fonction publique, le Conseil d’Etat est venu affiner sa jurisprudence en matière de recours pour excès de pouvoir en affirmant que la charge de la preuve ne peut reposer sur le seul demandeur :

 « Mais considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ».

 CE 26 novembre 2012, Mme B, n °354108