Résiliation du marché : les modalités de contestation mentionnées dans la notification du décompte prévalent sur celles stipulées au CCAG

Par une décision du 20 février 2013 (CE, 20 février 2013), le Conseil d’Etat précise que le pouvoir adjudicateur est tenu par les modalités de contestation indiquées dans la notification du décompte de résiliation du marché, même si elles diffèrent de celles prévues par les stipulations du contrat.

En mars 2007, le service de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait conclu, avec la société Promotion de Techniques Avancées, un marché pour la fourniture et l'installation d'un banc d'essai d'appareillages destinés à réguler le débit de carburant des avions.

A la suite d’un litige survenu au cours de l'exécution du marché, l'AIA a refusé de réceptionner le banc, objet du marché et enjoint au titulaire du marché d'enlever le matériel à ses frais.

Par la suite, le pouvoir adjudicateur a résilié le marché aux torts exclusifs du titulaire et émis un décompte de résiliation précisant que la société pouvait contester cette décision dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification, devant le tribunal administratif.

Conformément à cette mention, le titulaire du marché a saisi directement le Tribunal administratif d’un recours.

Le pouvoir adjudicateur a soulevé l'irrecevabilité du recours au motif que le contrat prévoyait d’autres modalités de contestation.

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que :

« La notification par l'administration du décompte de résiliation du marché précisait que la société pouvait contester cette décision dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Et que l'Etat devait ainsi être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir des modalités de contestation prévues par les stipulations du contrat ».

Il en conclut que :

« L'Etat ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de l'irrecevabilité de la contestation de ce décompte faute, pour l'entreprise, d'avoir exercé dans les délais le recours préalable prévu initialement au contrat".