Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.

En l’espèce, Montpellier Méditerranée Métropole (ex communauté d’agglomération de Montpellier) a engagé des travaux de réalisation d’un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby.

Suite à la réception de l’ouvrage, des désordres liés à la perméabilité du terrain et des dysfonctionnements liés au système de drainage sont apparus, sans que les maîtres d’œuvre n’aient alerté le maître de l’ouvrage sur ceux-ci.

L’intercommunalité a alors intenté une action en responsabilité contre les maîtres d’œuvre et a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif puis en appel.

Toutefois, la Cour administrative d’appel a estimé que des dommages affectant le terrain étaient imputables à la métropole de Montpellier ; pour ce motif, elle a réduit le montant de l’indemnisation de 25%.

Le Conseil d’Etat a néanmoins invalidé ce raisonnement et considéré que les désordres en cause étaient de nature structurelle, c’est-à-dire liés à la conception et à la construction de l’ouvrage :

« (...) à supposer même que les conditions d’arrosage ou d’utilisation du terrain imputables à Montpellier Méditerranée Métropole aient pu contribuer à l’apparition ou à l’ampleur des désordres, la Cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits en jugeant qu’ils étaient constitutifs d’une faute du maître de l’ouvrage ».

Il en a conclu que les conditions d’utilisation du terrain par le maître d’ouvrage ne pouvaient pas conduire à l’exonération partielle de la responsabilité des maîtres d’œuvre en l’espèce, dès lors que le maître d’ouvrage avait arrosé le terrain conformément :

- d’une part, aux conditions d’arrosage prescrites par l’entrepreneur principal dans un carnet d’entretien ;

- d’autre part, aux prescriptions des maîtres d’œuvre inscrites au cahier des clauses techniques particulières.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé que l’utilisation intensive du terrain par des joueurs de rugby était conforme à la destination normale de l’ouvrage.

Ainsi, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat donne la feuille de route à suivre en cas de dommage liés à l’ouvrage et survenus après sa réception :

- en premier lieu, le juge doit examiner la nature du dommage ; si le dommage est structurel la responsabilité incombera au maître d’œuvre.  

- et c’est dans un second temps seulement que le juge devra rechercher un éventuel partage de responsabilité.

En l’espèce, le dommage était de nature structurelle et les maîtres d’œuvre s’étaient abstenus d’en informer le maître de l’ouvrage ; par conséquent, la responsabilité incombait alors entièrement aux maîtres d’œuvre au titre de leur devoir de conseil.

Pour tous ces motifs, le Conseil d’Etat a estimé que le pourvoi en cassation de Montpellier Méditerranée Métropole était fondé et a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Nadia BOUHADOUN, Juriste-stagiaire