Responsabilité des constructeurs: le désordre décennal par anticipation

La décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 juin 2013 (CAA  Bordeaux, 13 juin 2013, req. N°11BX01497), s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence administrative récente relative à l’apparition différée du désordre de nature décennale.

En l’espèce, le Centre Régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, après avoir constaté l’apparition de désordres affectant le bardage d’un immeuble à usage de bureaux, a obtenu du Tribunal administratif la condamnation solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

En appel, les constructeurs et leurs assureurs contestaient, notamment, le caractère décennal des désordres.

Ces désordres étaient constitués par des déformations sur les lames de bois du bardage entrainant leur désemboitement, voire leur bris. Cependant, ce bardage - dont l’objet était d’assurer l’étanchéité du bâtiment - n’avait donné lieu à aucune infiltration d’eau dans les dix ans suivant la réception.

La Cour relève qu’il ressort du rapport d’expertise que « des dommages affectant l’étanchéité du bâtiment sont susceptibles d’intervenir dans un délai prévisible de quelques années, avec une forte probabilité, plus particulièrement sur les façades les plus exposées au soleil ».

Elle en conclut : « qu’eu égard à leur ampleur et à leur consistance, de tels désordres, qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. »

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Bordeaux suit la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de Parnes » (CE, 5 mai 2010, req. n°317006).

La garantie décennale doit donc s’étendre aux désordres dont la réalisation est prévisible à moyen terme, cela alors même que, dans le délai d’épreuve de dix ans, ils n’auraient pas encore rendu les immeubles concernés impropres à leur destination.

Il convient de faire observer que cette jurisprudence diffère de la jurisprudence de la Cour de cassation, jugeant de manière plus restrictive que le désordre futur ne peut être indemnisé sur le terrain de la garantie décennale que s’il existe la certitude que le dommage atteindrait la gravité nécessaire dans le délai de dix ans (Cass. Civ. 3e, 29 janvier 2003, n°01-13-034, Sté Xavier promotion).