Responsabilité du maître d'oeuvre : deux précisions quant au devoir de conseil

Par une décision du 10 juillet 2013 (CE, 10 juillet 2013, n°359100), le Conseil d'État a écarté la responsabilité du maître d’œuvre au titre du manquement à son devoir de conseil tout en précisant l'étendue de cette obligation.

En l'espèce, la Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs comprenant une rivière à bouées. La Communauté de communes avait réceptionné les travaux sans réserve. Mais par la suite, elle avait introduit un recours indemnitaire à l’encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre.

Le groupement a été condamné en première instance à indemniser la Communauté de communes. Mais la Cour d'appel a annulé cette décision, conduisant la collectivité a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil  d’Etat  relève d'abord que la Communauté de communes avait eu connaissance, avant la réception de l'ouvrage, de l'existence des dysfonctionnements et de la dangerosité de la rivière à bouées, rendant impossible l'utilisation en l'état de l'ouvrage. Et que par conséquent, elle avait commis une imprudence particulièrement grave en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux.

Toutefois, il précise d'une part :

"que la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci".

Et d'autre part :

"qu'il appartient au juge d'apprécier si les manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil sont à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où ces manquements ne sont pas la cause des dommages ainsi allégués, la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil ne peut être engagée".

Le Conseil d’État en déduit que l'imprudence particulièrement grave de la Communauté de communes qui, malgré sa connaissance des désordres affectant l'ouvrage, en avait prononcé la réception définitive, était seule à l'origine des dommages dont elle se plaignait. Et que par suite, la responsabilité du groupement de maitrise d’œuvre au titre d'un manquement à son obligation de conseil, devait être écartée.