Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

Il s’agit principalement des attestations sociales et fiscales du dossier de candidature suivantes :

  • Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant à l’impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivré soit par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale soit par la mutuelle sociale agricole ;
  • Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
  • Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

 Ce dispositif, bien que non obligatoire, participe à la simplification des procédures de passation des marchés publics pour les entreprises, en allégeant leurs tâches administratives.

 Toutefois, pour l’instant, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux achats de l’Etat et de ses établissements publics et à certaines collectivités qui disposent du raccordement à cette plateforme.

 Ce dispositif est applicable pour tous les marchés publics dont une consultation ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, exception faite des certificats attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui ne pourront être déposés qu’à compter du 1er septembre 2017.

Article rédigé par Me Claire HENRY, Avocat, et Solenn LE DOUARIN, Juriste-stagiaire.