Résiliation du contrat public : précisions sur le délai de recours

En principe, l’introduction d’un recours administratif préalable proroge le délai de recours contentieux. Il en va toutefois autrement dans le cadre des litiges en « reprise des relations contractuelles ».

Il ressort ainsi de la jurisprudence PRORESTO du Conseil d’Etat, que l’introduction d’un recours administratif contre une mesure de résiliation d'un contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux (CE, 30 mai 2012, Société PRORESTO, Req. n°357151).  

Dans un récent arrêt du 15 décembre 2016, la Haute juridiction va plus loin et considère que cette règle s’applique également «aux instances introduites avant le 30 mai 2012, date de l’arrêt PRORESTO (CE, 15 décembre 2016, Commune Saint- Denis d’Oléron, req. n°389141).

En l’espèce, le requérant avait conclu en 1993 avec la commune de Saint-Denis d’Oléron, un contrat « de garantie annuelle d’usage de poste d’amarrage » que le maire décida de résilier par courrier du 15 octobre 2010.

Le 22 octobre suivant, le requérant a formé un recours gracieux contre cette mesure de résiliation que le maire a rejeté. Le 27 décembre 2010, le requérant a alors saisi le Tribunal administratif de Poitiers d’une demande en annulation de la décision de résiliation du 15 octobre 2010 ; que le tribunal administratif a rejetée mais qui a été accueillie en appel.

La commune de Saint-Denis d’Oléron s’est par suite pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 février 2015.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord considéré que le recours exercé devait être regardé comme « un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ».

Il a ensuite rappelé les modalités d’exercice de ce recours, énoncées dans l’arrêt Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Bézier II, Req. n°304806), et repris le considérant de principe de l’arrêt PRORESTO, selon lequel :

« eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l’étendue des pouvoir du juge de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles (...) l’exercice d’un recours administratif pour contester cette mesure, s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant ».

Le Conseil d’Etat a conclu à l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où le tribunal avait été saisi après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la résiliation.

S’il s’agit là d’une application classique de la jurisprudence PRORESTO du Conseil d’Etat, ce dernier l’a désormais étendue aux instances pourtant introduites préalablement à sa lecture.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Solenn LE DOUARIN, Juriste-stagiaire