Sécurité juridique des entreprises, vers la création d’un rescrit en matière administrative ?

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin 

Le 25 juin dernier a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte prévoit notamment d’habiliter le Gouvernement à étendre, par ordonnance, le champ d’application du rescrit, jusqu’ici limité à la matière fiscale.

L’article 3 du projet de loi définit le rescrit comme une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou aux projets des personnes qui en font la demande.

Le rescrit garantit donc une  certaine sécurité juridique dans un contexte de complexité et d’instabilité du droit pour les entreprises. L’article 3 du projet de loi prévoit ainsi qu’il doit permettre« de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ». La durée de cette garantie, donnée après que le demandeur a présenté un dossier préalable, doit être précisée dans la décision de l’administration mais ne saurait excéder dix-huit mois.

Il est proposé d’étendre la garantie que constitue le rescrit aux dispositions d’autres codes et notamment le Code général de la propriété des personnes publiques.

Les entreprises pourraient ainsi imaginer d’interroger l’administration sur la compatibilité d’une occupation privative du domaine public avec l’affectation de celui-ci, ou encore sur les droits attachés à une autorisation constitutive de droits réels.

Reste à déterminer quelle personne publique serait amenée à répondre aux interrogations des demandeurs. Les collectivités territoriales, outre qu’elles peuvent être directement intéressées par la situation ou le projet visé par le demandeur, ne disposent pas toutes des services nécessaires pour une telle mission. France Domaines est bien évidemment un interlocuteur privilégié mais ces services pourraient être dépassés si le nombre de demandes devient conséquent.

Il appartiendra au Gouvernement de préciser ses choix par ordonnance si la loi d’habilitation est votée sur ce point. Dans l’intervalle, les travaux parlementaires demanderont également à être suivis, notamment pour voir si le rescrit sera encore étendu à d’autres codes, par exemple ceux de l’environnement et de l’urbanisme. On imaginera en effet sans difficultés la plus-value que pourrait apporter le rescrit dans le cadre de la cession de sites industriels ou du montage d’opérations d’aménagement complexes.

Voilà là encore de nouvelles perspectives pour la sécurité juridique des entreprises…

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2060.asp