Septembre 2011

Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :

  • Les modifications de la commande publique apportées par le Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 ;
  • Des précisions récentes du Conseil d’Etat sur la sélection des offres, leur durée de validité et sur la recevabilité du référé contractuel ;
  • Les pouvoirs du juge de plein contentieux en matière d’installations classées ;
  • La validité d’une décision de préemption prise sur une D.I.A. erronée.

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