Services publics: une incitation financière à la gestion en régie

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin   

Dans une décision du 3 mars 2014 la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide deux délibérations du Conseil Général des Landes de 2008 prenant en charge une partie des coûts d’étude et de travaux revenant aux communs rurales décidant de gérer l’eau en régie.

La CAA de Bordeaux a jugé que ces délibérations ne portaient pas atteinte à la liberté des communes et de leurs groupements de choisir le mode de gestion de l’eau. Après avoir relevé que « les collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que le service des eaux ou celui de l'assainissement est affermé ou exploité en régie », elle considère également qu’il n’y a aucune atteinte au principe d’égale concurrence entre les opérateurs publics et privés ni aucune distorsion des règles de concurrence nationales et communautaires qui ne serait pas justifié par une nécessité d’intérêt général.

Reste que les professionnels du secteur ne manqueront probablement pas de saisir le Conseil d’Etat, dont la décision pourra marquer un point important dans le cadre du mouvement de reprise en régie observé ces dernières années.

CAA Bordeaux, 3 mars 2014, Département des Landes, n°12BX02263