Sites industriels: transposition finale de la directive SEVESO

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin Deux décrets en date du 5 mars 2014 achèvent de transposer dans le Code de l’environnement la Directive du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 qui doit rentrer en vigueur le 1er juin 2015.

Ces décrets portent principalement sur trois thématiques.

Tout d’abord, la structuration du code de l’environnement est revue pour créer une section 9 regroupant toutes les dispositions applicables aux établissements SEVESO. Le Code définit désormais clairement les procédures et délais de mise en œuvre des obligations découlant de la directive. Les décrets prennent également acte du renforcement de l’information du public en matière de sécurité et de participation aux différentes décisions en la matière.

Par ailleurs, le Code de l’environnement prévoit désormais la possibilité d’instituer, à la demande de l’exploitant ou du maire, une servitude d’utilité publique « à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation ».

Enfin, la classification des ICPE classées SEVESO est refondue.

Décret n°2014-284 du 3 mars 2014  modifiant le Titre  Ier du Livre V du Code de l’environnement.

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.