Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de ses incidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

Aux termes de ces dispositions, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou aux permis d’aménager un lotissement, lorsque deux conditions sont réunies :

- le recours est introduit entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ;

- le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du Code général des impôts et son décret d’application (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts).

Dans cette hypothèse, seul le recours en cassation est ouvert aux requérants.

L’objectif de cet article,  rappelé par le Conseil d’Etat dans cette affaire, est de permettre :

« Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logement est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opération de construction de logements ».

En l’espèce, par un arrêté du 30 juin 2015, le Maire de Nantes a accordé un permis de construire à la société Akerys Promotion afin de bâtir un immeuble de logements et de bureaux destinés à Pôle Emploi.

Les requérants ont saisi le Tribunal administratif de Nantes d’une demande en annulation de cet arrêté, rejetée par la juridiction nantaise. Ils se sont ensuite pourvus en cassation aux fins d’obtenir l’annulation de ce jugement.

Pour justifier sa compétence en cassation, le Conseil d’Etat a défini la notion de « bâtiment à usage principal d’habitation » comme :

« Celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation ».     

Le Conseil d’état a ainsi constaté, en l’espèce, que sur l’ensemble immobilier pour lequel le permis avait été sollicité, 997 m2 étaient consacrés à des logements et 988 m2 à des bureaux :

« En raison de la part de la surface consacrée à la construction de logements, le projet doit être regardé comme portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ». 

En l’espèce, le Conseil d’Etat, ayant constaté d’une part, que le litige concernait un « bâtiment à usage principal d’habitation » et, d’autre part, que les deux conditions de l’article R. 811-1-1 du CJA étaient remplies, a donc affirmé sa compétence en qualité de juge de cassation pour statuer sur le pourvoi introduit à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes, compétent, dans cette affaire, en premier et dernier ressort.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Solenn LE DOUARIN, Juriste-stagiaire.