Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. BAet autres, Req. n°403768).

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Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

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Contentieux administratif : la place valorisée du recours administratif préalable obligatoire

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat contribue à renforcer la tendance en valorisant ce mécanisme précontentieux : il hisse le RAPO conventionnel à hauteur du RAPO légal obligatoire et semble abandonner la jurisprudence « Danthony » qui réduisait la portée d’un vice de procédure ou de forme  (CE, 7 décembre 2016, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail, Req n° 386315).

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Marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ont la faculté de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à leurs clients publics. L’objectif de généraliser ce dispositif progressivement et l'élargir à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics est atteint avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui leur impose désormais d’accepter obligatoirement les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017 (l’Etat y est astreint depuis 2012).

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Marchés publics : le hasard comme méthode de notation ?

A la question : l’acheteur public peut-il recourir à la méthode du « chantier masqué» assortie d’un tirage au sort comme méthode de notation du critère prix ? Le Conseil d’Etat a répondu que : l’acheteur public ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en utilisant la méthode du « chantier masqué » assortie d’un tirage au sort, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660).

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Contrats publics : l’intérêt général prime sur le maintien des relations contractuelles de l’administration avec son délégataire

La reprise, à titre provisoire, des relations contractuelles d’une administration avec son délégataire, peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, même si les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs (CE, 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, Req. n°401321).

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Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

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Marchés Publics : les incidences de la dématérialisation sur le contentieux de l’attribution et sur la régularité des offres

Le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur télérecours, par le greffe du tribunal, de la requête d’un référé précontractuel, vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur et ce, même lorsque le requérant s’est abstenu de le notifier lui-même (CE, Ministère de la défense c/Société Tribord, 17 octobre 2016, Req. n°400791).

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Les métamorphoses du stationnement et l'entreprise gestionnaire du service public

Les professionnels du stationnement public vivent depuis ces cinq dernières années un bouleversement profond de leur marché, dû à une triple mutation : celle de la politique urbaine des élus locaux, celle du développement des nouvelles technologies, et celle d’un nouveau régime juridique du stationnement sur voirie. Une adaptation du droit de la commande publique s’avère nécessaire.

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Bail emphytéotique : faculté de construire et révision du loyer

Un contrat de bail doit être qualifié d’emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers du bail commercial lui est par ailleurs inapplicable (Civ, 3ème, 8 septembre 2016, pourvoi n° 12-21.381).

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Accord transactionnel et modifications substantielles du marché public

La modification substantielle d’un marché public, postérieurement à son attribution, ne peut pas résulter d’un commun accord entre les parties, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché modifié. Il en irait autrement si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial (CJUE, 7septembre 2016, Finn Frogne, aff.C-549/14).

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Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités. 

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Fusion de Communes : l’initiative inédite de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux

La question des fusions de communes est un débat récurrent. Visant principalement des communes de petite taille, de tels projets ont rarement les faveurs d’élus. Dans ce contexte, la fusion entre les deux grandes villes de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux mérite donc une attention particulière. Il s’agit, à ce jour, de la plus grande fusion de communes mise en œuvre en France.  

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Possibilité de recourir à une convention de délégation de service public provisoire

Les conventions de délégation de service public sont obligatoirement soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les textes sont d’ailleurs silencieux, contrairement à ceux relatifs aux marchés publics, pour les hypothèses où l’autorité délégante serait dans l’obligation conclure, dans l’urgence, une convention de délégation de service public, sans pouvoir se soumettre, eu égard aux délais, auxdites obligations de publicité et de mise en concurrence. (...)

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Rappel : Quelles sont les mentions obligatoires d’un titre de recettes ?

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat  a rappelé les mentions devant obligatoirement figurer sur les titres de recettes émis par les collectivités territoriales (CE 17 mars 2016, Mme B... contre commune de Ris-Orangis, req. n°389069). Ces conditions sont fixées à l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel (...)

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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Ultime revirement : les prestations juridiques seraient finalement exclues du futur Code des marchés publics ?

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (CE 9 mars 2016, Conseil national des Barreaux et autres, req. n° 393589). Les requérants reprochaient au texte français de ne pas reprendre, dans ses dispositions, l’article 10 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, (...)

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