Possibilité de recourir à une convention de délégation de service public provisoire

Les conventions de délégation de service public sont obligatoirement soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les textes sont d’ailleurs silencieux, contrairement à ceux relatifs aux marchés publics, pour les hypothèses où l’autorité délégante serait dans l’obligation conclure, dans l’urgence, une convention de délégation de service public, sans pouvoir se soumettre, eu égard aux délais, auxdites obligations de publicité et de mise en concurrence. (...)

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Rappel : Quelles sont les mentions obligatoires d’un titre de recettes ?

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat  a rappelé les mentions devant obligatoirement figurer sur les titres de recettes émis par les collectivités territoriales (CE 17 mars 2016, Mme B... contre commune de Ris-Orangis, req. n°389069). Ces conditions sont fixées à l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel (...)

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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Ultime revirement : les prestations juridiques seraient finalement exclues du futur Code des marchés publics ?

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (CE 9 mars 2016, Conseil national des Barreaux et autres, req. n° 393589). Les requérants reprochaient au texte français de ne pas reprendre, dans ses dispositions, l’article 10 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, (...)

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Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans

Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant. Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

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Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

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