Rappel : Quelles sont les mentions obligatoires d’un titre de recettes ?

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat  a rappelé les mentions devant obligatoirement figurer sur les titres de recettes émis par les collectivités territoriales (CE 17 mars 2016, Mme B... contre commune de Ris-Orangis, req. n°389069). Ces conditions sont fixées à l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel (...)

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