Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186)

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Réforme des documents d’urbanisme : le décret de clarification est paru

Depuis le 1er janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ont été simplifiées. Cette simplification fait suite à l’adoption de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Désormais, quatre procédures principales d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) existent qui sont les suivantes :

- la révision,

- la déclaration de projet,

- la modification,

- la modification simplifiée.

Le décret n°2013-142 du 14 février 2013, paru au Journal Officiel le 16 février dernier est venu compléter le dispositif de simplification. Pris pour l’application de ladite ordonnance, il ajuste en conséquence les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme.

Ainsi, notamment, l'article R.121-1 du code de l’urbanisme est modifié afin de préciser les informations que le préfet doit porter à la connaissance des communes et de leurs groupements lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s’agit notamment des dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné, des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national ainsi que des études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

Le décret comporte également une innovation : un nouvel article R.121-19 du code de l’urbanisme a été créé. Cet article prévoit qu’une enquête publique unique pourra être organisée lorsque l’intervention d’une déclaration de projet impose la mise en compatibilité d’au moins deux des documents d’urbanisme suivant : SCOT, PLU, plan d’occupation des sols (POS) et plan d’aménagement de zone (PAZ).

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme