Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

Read More

La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette refonte du droit des marchés publics vise (...)

Read More

La négociation dans les marchés publics : la parole devient d'or

Les nouvelles directives européennes sonnent-elles le glas des considérations (simplistes) qui réduisent trop souvent la juxtaposition des termes « négociation » et « concurrence » à un antagonisme ? Pour la première fois, Bruxelles tend ouvertement à considérer la négociation raisonnée comme un facteur de stimulation de la concurrence et de réduction des risques projets.

La nouvelle directive marché public 2014/24/UE procède en effet à un accroissement des recours possibles à la négociation, et ce en deux temps.

Le premier temps vise à réformer deux procédures de passation désormais connues qui intégraient la négociation, que sont la procédure de dialogue compétitif (applicable en France depuis le CMP de 2004) et la procédure négociée sans appel à la concurrence.

De l’évolution du dialogue compétitif, l’on retiendra principalement qu’à l’issue de la remise de l’offre finale, et une fois le soumissionnaire attributaire choisi, une "négociation" reste possible, sous certaines conditions. De plus, les primes et paiements qui pouvaient être remis au profit des participants non retenus, deviennent obligatoires aux termes de la directive.

La procédure négociée sans publication préalable, quant à elle, voit son champ se réduire aux seuls achats d’œuvres d’art ou aux marchés dont l’unicité de l’opérateur compétent a trait à des motifs techniques ou liés à la protection de droits exclusifs.

Le second temps, lui, fait œuvre créatrice. Deux nouvelles procédures voient en effet le jour : le « partenariat d’innovation » et la « procédure concurrentielle avec négociation ».

Le partenariat d’innovation aura pour vocation la conclusion d’un partenariat entre l’acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économique. Il portera sur la conception et le développement d’un produit ou service nouveau, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode opérationnelle. Au terme de ce partenariat, l’acheteur public pourra conclure avec son ou ses partenaire(s), des contrats sans publicité ni mise en concurrence et portant sur les produits ou services ainsi conçus.

La procédure concurrentielle avec négociation, quant à elle, est destinée à supplanter la procédure négociée avec appel à la concurrence. La discussion occupe réellement le cœur de cette procédure à laquelle il sera possible de recourir en raison de la technicité du projet ou de la nécessité d’une solution innovante.

Ces nouveaux outils devraient pouvoir être en mis en œuvre dès septembre, la transposition de la directive marché ayant été fixée par le Ministère de l’Économie à l'été 2014.

En définitive, le temps des procédures exemptes de tout contact entre acheteurs et offreurs semble révolu. Mieux encore, l’appel d’offres silencieux apparaît aujourd’hui bien plus antiéconomique que ne le sont les procédures négociées, lesquelles permettent la proposition d’une offre parfaitement adaptés aux besoins, optimisés, des acheteurs publics. Ainsi, le silence est devenu d’argent, et la parole d’or.

Marchés publics : le social et l'environnemental à l'honneur

Alors que la jurisprudence administrative s’est longtemps montrée réticente à leur utilisation au nom de la neutralité de la commande publique, 10% des marchés supérieurs à 90.000 euros conclus par les ministères et les établissements publics de l’Etat devront comporter une clause sociale d’ici 2015, et 15% des mêmes marchés, une disposition environnementale.

Qu’est-ce qu’un « marché comportant une clause sociale ou environnementale » ? En d’autres termes, quelle devra être la place de ces clauses au sein des contrats pour emporter une telle qualification ?

Selon le « Guide de la mesure des résultats » publié par le Service des Achats de l’État (SAE), le 2 avril 2014, la portée de ces clauses pourra être variée.  Il pourra s’agir en premier lieu, de l’objet même du contrat. En second lieu, de clauses relatives aux spécifications techniques du marché (matériel utilisé, sources d’énergie consommée, cycle de vie du projet) ou relatives aux conditions d’exécution du contrat (part minimum de travailleurs handicapés pour l’exécution ou obligation de recyclage des déchets produits).

En revanche, la seule présence d’un critère de sélection environnemental ou social au stade de la procédure de passation ne saura, en elle-même, emporter la qualification du marché en « marché comportant une clause sociale ou environnementale ». Encore faudra-t-il que la présence d’un critère social ou environnemental « [ait eu] pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause [environnementale ou sociale] dans le contrat » (Guide précité, p.8).

Enfin, notons également l’arrivée de la Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 mai dernier. Aux termes de l’article 9 de ce qui n’est encore qu’un projet de loi : « lorsque [les acheteurs publics] dépassent un montant total annuel d’achats supérieur à un montant fixé par décret, elles devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et d’en assurer la publication ».

Pour aller plus loin :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/Guide_mesure_des_resultats_Internet_032014.pdf

http://www.senat.fr/leg/pjl12-805.html

Marchés publics de travaux: délais de paiement plus courts

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin   

Pris  en application de l’article 13 du Code des marchés publics, un arrêté du 3 mars 2014 est venu modifier l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.

Les modifications apportées au CCAG ont pour objet de réduire et d’encadrer plus précisément les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD) qui constitue le point de départ du délai de paiement réglementaire par les pouvoirs adjudicateurs.

L’arrêté du 3 mars 2014 modifie notamment les articles 13.3 et 13.4 du CCAG pour fixer un nouveau délai de transmission de principe de 30 jours pour toutes les parties.  Ces dispositions créent également une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage dans le cas où le DGD n’a pas été produit dans les délais contractuels.

Enfin, il sera noté que l’article 50 du CCAG prévoit désormais un délai de recours de 30 jours, probablement dans un souci de cohérence avec les délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Arrêté  du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier de clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, JO 11 mars 2014, p.5051.