Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.

Read More