Publicité et mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public

Dans la continuité de la réforme des marchés publics et des concessions, l’ordonnance du 19 avril 2017, n°2017-562, relative à la propriété des personnes publiques a récemment modifié le Code général de la propriété des personnes publiques en soumettant la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public à procédure de publicité et mise en concurrence préalable.

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Installations hors ICPE exploitées sans autorisation : sévérité renforcée

L’Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement assure ainsi la conformité du dispositif national des mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement aux exigences du droit de l’Union européenne, et notamment celles de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets publics et privés.

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