Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186)

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Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans

Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant. Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

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Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier. (...)

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