Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

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Construction : en 2017, tous les bâtiments devront prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

En application de l’article 41 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte toutes les demandes de permis de construire pour des bâtiments d’habitation ou tertiaires, à usage industriel, accueillant un service public ou un établissement recevant du public, déposées à partir du 1er janvier 2017, devront prévoir un minimum de places de stationnement pour véhicules électriques ou hybrides et comprendre l’installation d’un câblage spécialisé permettant leur rechargement.

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Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : exemplarité des bâtiments publics

Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

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