Modalités d’indemnisation de l’occupation sans titre du domaine public

Dans un arrêt du 15 mars 2017, (CE, 15 mars 2017, La société Casinotière du Littoral Cannois c. / Commune de Cannes, req. 388127) le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’occupation du domaine public résulte de la construction, sans autorisation, d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire de ce domaine peut réclamer une indemnisation correspondant à la période d’occupation irrégulière.

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Bail emphytéotique : faculté de construire et révision du loyer

Un contrat de bail doit être qualifié d’emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers du bail commercial lui est par ailleurs inapplicable (Civ, 3ème, 8 septembre 2016, pourvoi n° 12-21.381).

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