Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat !

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).

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Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce recours n’est ouvert que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir (CE 1er juin 2016, Commune de Rivedoux Plage C. M.B, Req. n° 391570).

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Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il s’agit d’un élément d’appréciation pour lequel aucune exigence particulière n’est sanctionnée par le système d’évaluation des offres (CE Communauté d’agglomération du centre littoral, 22 juillet 2016, Req. n°396597).

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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre (CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191).

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Pénalités de retard : quel montant et quel délai pour les appliquer ?

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Communauté d’agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe, Req. n° 376235), le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes sur l’application contractuelle des pénalités de retard dans les contrats publics : celles-ci peuvent être appliquées plusieurs années après les faits et ne sont pas manifestement excessives, bien qu’elles représentent un quart du montant total du marché. 

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Urbanisme : confirmation de l’assouplissement de la jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Req. n° 386932), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 13 avril 2016 (CE 13 avril 2016, Req. n° 389798, v. notre article). L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une construction est assouplie et les éléments justificatifs que ce dernier doit produire pour justifier de cet intérêt demeurent limités. 

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Fusion de Communes : l’initiative inédite de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux

La question des fusions de communes est un débat récurrent. Visant principalement des communes de petite taille, de tels projets ont rarement les faveurs d’élus. Dans ce contexte, la fusion entre les deux grandes villes de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux mérite donc une attention particulière. Il s’agit, à ce jour, de la plus grande fusion de communes mise en œuvre en France.  

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Quelle utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin électoral ?

Dans un arrêt du 27 juin 2016, saisi à des fins d’annulation du scrutin du 13 décembre 2015 pour l’élection du Conseil de Régional de Normandie, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la propagande électorale, effectuée sur les réseaux sociaux, la veille du scrutin (CE 27 juin 2016, req. n°395413).

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Attention au caractère définitif du décompte de résiliation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que, faute pour le titulaire d’un marché de contester le décompte de résiliation du marché, dans les délais prescrits, il n’est alors plus recevable à contester les sommes, réclamées sur ce fondement, dans le titre de recette émis par la commune (CE 25 mai 2016, Commune de Géménos c/ Société Duval Raynal, req. n° 389516).

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Un projet d’avenant ne doit pas obligatoirement être communiqué aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence d’une demande des membres du conseil municipal, leur droit d’être informé des affaires de la commune n’oblige pas le maire à leur communiquer un projet d’avenant avant les séances du conseil municipal (CE 20 mai 2016, Associations « Avenir d’Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l’eau », req. n° 375779).

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Brèves : Bilan d'activité des juridictions administratives pour l'année 2015

Comme tous les ans, le Conseil d'Etat a publié son bilan d'activité, qui permet, notamment, de connaître les délais de jugement ou encore la progression du nombre d'affaires déposées devant les juges administratifs. 

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Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

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Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).

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Possibilité de recourir à une convention de délégation de service public provisoire

Les conventions de délégation de service public sont obligatoirement soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les textes sont d’ailleurs silencieux, contrairement à ceux relatifs aux marchés publics, pour les hypothèses où l’autorité délégante serait dans l’obligation conclure, dans l’urgence, une convention de délégation de service public, sans pouvoir se soumettre, eu égard aux délais, auxdites obligations de publicité et de mise en concurrence. (...)

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FLASH INFO : les nouveaux formulaires de déclaration du candidat sont en ligne !

La DAJ a mis en ligne les nouveaux formulaires : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants et Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (...) Notons qu'en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.

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