Intercommunalité : l’équilibre entre intérêt général et liberté des communes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, aux droits et libertés garantis par la constitution. (Conseil Constitutionnel 28 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autres, décision n° 2016-588 QPC).

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Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause générale de compétence des départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements, opérée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » (Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016).

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