Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

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Possibilité de recourir à une convention de délégation de service public provisoire

Les conventions de délégation de service public sont obligatoirement soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les textes sont d’ailleurs silencieux, contrairement à ceux relatifs aux marchés publics, pour les hypothèses où l’autorité délégante serait dans l’obligation conclure, dans l’urgence, une convention de délégation de service public, sans pouvoir se soumettre, eu égard aux délais, auxdites obligations de publicité et de mise en concurrence. (...)

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FLASH INFO : les nouveaux formulaires de déclaration du candidat sont en ligne !

La DAJ a mis en ligne les nouveaux formulaires : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants et Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (...) Notons qu'en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau des prix unitaires n’est, par principe, pas communicable, dès lors qu’il reflète la stratégie commerciale d’un opérateur. Sa communication est en effet susceptible de porter atteinte au secret commercial (CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, Req. n°375529). (...)

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Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (...).

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Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette refonte du droit des marchés publics vise (...)

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Ultime revirement : les prestations juridiques seraient finalement exclues du futur Code des marchés publics ?

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (CE 9 mars 2016, Conseil national des Barreaux et autres, req. n° 393589). Les requérants reprochaient au texte français de ne pas reprendre, dans ses dispositions, l’article 10 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, (...)

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