Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

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Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis de construire abusivement attaqué peut saisir le juge de son choix, administratif ou judiciaire, pour obtenir réparation

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au titulaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».

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Dommages de travaux publics : étendue de la compétence du juge administratif

Sauf le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule (Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public), le juge administratif demeure seul compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages nés de l’exécution de travaux publics, même si celle-ci est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2016, pourvoi n°15-25370).

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Les litiges relatifs à la sous-traitance relèvent du juge judiciaire

CAA Marseille 8 septembre 2016, RTM, Req. n°15MA0292

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’examiner un litige relatif à l’application d’un contrat de sous-traitance, car il s’agit d’un contrat de droit privé et ce, même lorsque ce contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

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Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause générale de compétence des départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements, opérée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » (Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016).

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