Un projet d’avenant ne doit pas obligatoirement être communiqué aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence d’une demande des membres du conseil municipal, leur droit d’être informé des affaires de la commune n’oblige pas le maire à leur communiquer un projet d’avenant avant les séances du conseil municipal (CE 20 mai 2016, Associations « Avenir d’Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l’eau », req. n° 375779).

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