Construction : en 2017, tous les bâtiments devront prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

En application de l’article 41 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte toutes les demandes de permis de construire pour des bâtiments d’habitation ou tertiaires, à usage industriel, accueillant un service public ou un établissement recevant du public, déposées à partir du 1er janvier 2017, devront prévoir un minimum de places de stationnement pour véhicules électriques ou hybrides et comprendre l’installation d’un câblage spécialisé permettant leur rechargement.

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Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : exemplarité des bâtiments publics

Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

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BTP : pour la fin du travail au noir

Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 juillet 2014, intitulé « conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », le travail illégal représente aujourd’hui plus de 10% de l’économie française.

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L’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP)

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le voisin immédiat d’un établissement recevant du public bénéficie d’un intérêt à agir contre une autorisation de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification lorsque ces travaux ne nécessitent pas de demande de permis de construire (CAA Nantes, 24 juin 2016, Commune de Fleury-les-aubrais, Req. n° 16NT00777).

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CONSTRUCTION : L’INTERET GENERAL DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT AVANT TOUT !

Par une décision n°Q 14-40.020 du 10 juin 2014, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions législatives imposant, à peine de nullité du contrat, l’obligation pour l’entrepreneur principal de prévoir une caution dans son contrat de sous-traitance.

Cette obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de toutes sommes dues au sous-traitant est rarement mise en œuvre en pratique. Pourtant, cette absence de cautionnement peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur principal, alors même que celui-ci s’est acquitté du paiement de son sous-traitant.

C’est précisément la raison pour laquelle, en l’espèce, la société LAB, entrepreneur principal de la construction d’une usine aux Pays-Bas, dans le cadre d’une action en nullité pour défaut de cautionnement opposée par son sous-traitant, a saisi le Tribunal de commerce de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes desquelles :

« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret. »

Plus spécifiquement,  la question portait sur la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, liberté d’entreprendre et d’égalité entre citoyens.

Jugée suffisamment sérieuse par le Tribunal de commerce, elle a été transmise à la Cour de cassation.

En effet, cette nullité peut s’avérer extrêmement défavorable pour l’entrepreneur qui constate les carences du sous-traitant dans l’exécution de ses obligations. Il cherchera alors nécessairement à invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant (article 1134 et 1147 du Code civil) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Néanmoins, le sous-traitant pourra alors sur le fondement des dispositions de l'article 14 précitées, invoquer la nullité du contrat de sous-traitance, du fait du défaut de cautionnement, pour s’exonérer de ses manquements. Le contrat en question sera rétroactivement anéanti.

La Cour n’a pas été sensible aux difficultés ainsi rencontrées par l’entrepreneur principal.

Elle a considéré, au contraire des juges de première instance, que la question ne présentait pas de caractère sérieux, « dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant, et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ».

L’entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations mais n’a pas fourni de caution restera donc dans une situation d’insécurité jurique en cas de mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant.

Il ne lui restera alors plus qu’une solution : invoquer la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il devra alors apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Droit de la construction: Rappel: le refus de réception des travaux ne fait pas échec à la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers

Par un arrêt du 9 janvier 2014, n°12NC01908, Département du Territoire de Belfort, la Cour administrative d'appel de Nancy, rappelle de manière didactique le rôle que peut jouer la réception des travaux dans le cadre de la mise en cause de responsabilité du maître d'ouvrage pour dommage de travaux public.

En l'espèce, à la suite de fortes précipitations, les digues de trois bassins en cours de construction sur la rivière de Rosemontoise cèdent, entraînant des inondations sur plusieurs communes. Une société victime cherche à mettre directement en cause la responsabilité du maître d’ouvrage - Le Département du Territoire de Belfort - pour dommage de travaux publics.

Condamné en première instance à réparer le préjudice de cette société, le Département fait appel. Il fait alors notamment valoir que sa responsabilité ne pouvait être engagée en raison du fait qu'il avait toujours refusé de réceptionner l'ouvrage.

La Cour administrative d'appel, après avoir rappelé le principe de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage pour dommages de travaux publics, énonce clairement qu'une décision expresse de refus de réception des travaux "n'est pas de nature à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité ou de l’atténuer à l'égard des tiers". "Cet acte n'a d'effets juridiques que dans les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur", et le refus de réception des travaux est "seulement susceptible de lui permettre d'appeler en garantie les différentes sociétés intervenues lors de la réalisation des travaux."

Par ce considérant, la Cour d'appel de Nancy rappelle deux principes du droit de la construction publique:

  1. En cas de dommage causé à un tiers lors de la construction d'un ouvrage public, celui-ci peut obtenir réparation auprès du maître de l'ouvrage public sur le fondement de la responsabilité sans faute, et ce, même en cas de réception des travaux (CE, 14 février 1985, Sté Thorrand et Cie, CE 1958, p. 104).
  2. Le refus de réception des travaux n'a pour effet que de permettre au maître d'ouvrage de mettre en cause, à son tour, la responsabilité des constructeurs lors d'un appel en garantie (CE, 26 février 2001, Cie d'assurances Winterthur).

A cet égard, il convient de préciser que l'acceptation de la réception des travaux ferme considérablement la voie de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs. La mise en cause de leur responsabilité ne reste plus ouverte au maître d'ouvrage que dans des cas limités:

En tout état de cause, le maître d'ouvrage ne peut pas faire valoir l'existence de ce refus de réception de l'ouvrage comme moyen de défense contre le tiers lésé. Si le préjudice et le lien de causalité avec l'ouvrage sont établis, il devra l'indemniser.

C'était bien le cas en l'espèce. La perte d'exploitation subie par la société victime de l'inondation, qui a la qualité de tiers à l'ouvrage public, "doit être regardée comme étant directement imputable à la rupture de l'ouvrage public en cause".

Le Département du Territoire de Belfort n'avait donc aucun moyen d'échapper à son obligation de réparation. Il pourra cependant se retourner contre les constructeurs responsables.