Contentieux : en l'absence d'indication des voies et délais de recours, le destinataire d'une décision individuelle dispose d'un an pour la contester

Alors que l’article R. 421-5 du Code de justice administrative prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables lorsqu’ils ne sont pas mentionnés dans la décision administrative notifiée à l’intéressé, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 juillet 2016 n’hésite pas à limiter à un an l’exercice d’un recours juridictionnel à l’encontre d’une telle décision (CE, 13 juillet 2016, Req. n° 387763).

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Recours contre un permis de construire : Attention, un affichage irrégulier peut néanmoins faire courir le délai de 2 mois !

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence d’indication du délai de recours de deux mois contre un permis de construire sur le panneau d’affichage du permis est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre ce permis (CE, 15 avril 2016, req. n° 375132).

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Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).

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Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (...).

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Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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Urbanisme : l’instruction des recours passe à la vitesse supérieure

Ce décret s'inscrit dans la continuité de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme  déjà commentée sur ce blog visant à accélérer le contentieux de l'urbanisme et à lutter contre les recours abusifs (cf. notre article "Urbanisme : une ordonnance au secours des constructeurs" publié sur le blog le 22/07/2013).

Un nouveau décret paru au Journal officiel de jeudi 2 octobre 2013 vient modifier une fois encore les règles applicables au contentieux de l'urbanisme afin de "réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements" dans certaines communes.

En effet, le décret prévoit que les tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement. Autrement dit, les jugements ne pourront pas faire l‘objet d’un appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation.

Cette disposition ne concerne toutefois que les bâtiments implantés dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, c'est-à-dire celles qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (1151 communes en France sont concernées. Il s’agit des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants - cf.art. 232 du CGI).

Cette mesure va s’appliquer, pendant une période provisoire de 5 ans, aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Enfin, le décret permet au juge administratif de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant (nouvel article R.600-4 du code de l’urbanisme). Cette disposition totalement dérogatoire en matière de contentieux administratif entre en vigueur le 1er décembre 2013.

 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme