Pénalités de retard : quel montant et quel délai pour les appliquer ?

Par un arrêt du 20 juin 2016 (CE 20 juin 2016, Communauté d’agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe, Req. n° 376235), le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes sur l’application contractuelle des pénalités de retard dans les contrats publics : celles-ci peuvent être appliquées plusieurs années après les faits et ne sont pas manifestement excessives, bien qu’elles représentent un quart du montant total du marché. 

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Contentieux : en l'absence d'indication des voies et délais de recours, le destinataire d'une décision individuelle dispose d'un an pour la contester

Alors que l’article R. 421-5 du Code de justice administrative prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables lorsqu’ils ne sont pas mentionnés dans la décision administrative notifiée à l’intéressé, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 juillet 2016 n’hésite pas à limiter à un an l’exercice d’un recours juridictionnel à l’encontre d’une telle décision (CE, 13 juillet 2016, Req. n° 387763).

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