Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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Marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ont la faculté de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à leurs clients publics. L’objectif de généraliser ce dispositif progressivement et l'élargir à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics est atteint avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui leur impose désormais d’accepter obligatoirement les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017 (l’Etat y est astreint depuis 2012).

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Marchés Publics : les incidences de la dématérialisation sur le contentieux de l’attribution et sur la régularité des offres

Le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur télérecours, par le greffe du tribunal, de la requête d’un référé précontractuel, vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur et ce, même lorsque le requérant s’est abstenu de le notifier lui-même (CE, Ministère de la défense c/Société Tribord, 17 octobre 2016, Req. n°400791).

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