Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause générale de compétence des départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements, opérée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » (Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016).

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