Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence. Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son (...)

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La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette refonte du droit des marchés publics vise (...)

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La loi autorise les fonds de commerce sur le domaine public

Traditionnellement, les juridictions administratives considéraient que l'occupant du domaine public ne pouvait pas être propriétaire d'un fonds de commerce (ainsi par exemple, CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n°323924).

Dans le but de valoriser le domaine public, le législateur (article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) vient de mettre fin à cette interdiction par la création des articles L. 2124-32-1 à L. 2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). En particulier, l'article L. 2124-32-1 du code précité dispose qu'"un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre".

Cette disposition s'applique:

    • aux seules dépendances du domaine public artificiel - un fonds de commerce ne pouvant être créé sur le domaine public naturel (restaurants de plage par exemple) (article L. 2124-35 du CGPPP) ;
    • à la condition que le commerçant dispose d'une clientèle propre. Ainsi, sauf situation particulière, l'exploitant d'un commerce situé dans un centre nautique ou un parc de stationnement (café par exemple) n'aura vraisemblablement pas de clientèle propre et ne pourra donc pas se prévaloir de l'existence d'un fonds de commerce.

Mais un certain nombre de questions restent en suspens. En particulier:

    • le périmètre : la section du CG3P créée par la loi Pinel s'intitule "utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales". Et d'aucuns ont pu se demander si, en raison de l'utilisation du terme "certaines", des activités commerciales ne devraient pas être exclues (voir en ce sens Caroline Chamard-Heim et Philippe Yolka, La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public, AJDA 2014, n°29 p. 1641 et s). Vu le caractère général de la formulation utilisée à l'article L. 2124-32-1 du CGCT, il s'agit surement d'une simple maladresse de rédaction mais seule la jurisprudence le confirmera...
    • Se pose également la question des conditions d'évaluation de ce fonds de commerce particulier à l'expiration normale ou anticipée du titre donnant droit à occupation du domaine public;
    • Et surtout, pour que cette réforme ne perde pas tout intérêt pratique, il faut compter sur la bonne volonté du juge administratif qui pourrait au contraire décider d'avoir une interprétation restrictive de la notion de "clientèle propre".

En somme, plus de questions que de réponses! On ne saura qu'à l'usage si ce nouvel outil de valorisation remplit ses promesses.

Actualité : le Cabinet a la qualité d'organisme de formation

Le Cabinet anime des formations pour ses clients. Le thème et le contenu de ces formations sont déterminés avec nos clients en fonction de leurs besoins et dans les domaines d'intervention du Cabinet.

Nos formations sont dispensées sur la base d'un support pédagogique remis aux participants afin de leur permettre de disposer, à l’issue de chaque session, des informations nécessaires pour la mise en œuvre des points abordés.

Grâce à notre expérience, nous illustrons nos sessions de formation par des exemples pratiques et favorisons les échanges entre les avocats du Cabinet et les participants afin de répondre aux préoccupations de ces derniers.

La durée des formations varie de 3h à une journée entière, en fonction du thème et des besoins de nos clients et se déroulent au Cabinet ou dans les locaux de nos clients.

Voici quelques thèmes de formation sollicités par nos clients :

  • Actualité du droit des marchés publics
  • Initiation au droit des marchés publics
  • Gérer les difficultés d'exécution des marchés publics
  • Les particularités de la domanialité publique
  • Choisir le montage contractuel adapté pour votre projet de construction
  • Sécuriser vos procédures de passation de contrats publics
  • Modifier vos contrats publics
  • Rédiger et sécuriser vos transactions
  • Gérer la fin de vos contrats publics
  • Rédiger des contrats cadres avec vos prestataires extérieurs
  • Rédiger vos conventions de groupement
  • Vérifier la faisabilité de vos projets d’urbanisme et d’aménagement

Le Cabinet a la qualité d'organisme de formation (Enregistré sous le numéro 11 75 50196 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)